PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL et CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le présent document régit les modalités de Traitement des Données à Caractère Personnel dans le cadre de l’Application MYTIBOO FAMILY effectué par la SAS MYTIBOO le siège social est sis 8 place Salvador Allende 94000 Créteil immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le n° 882 483 027 agissant en qualité de Sous-traitant pour le compte de la Structure d’accueil agissant en qualité de Responsable du Traitement.

Tous les intervenants au Traitement s’engagent à assurer un haut niveau de protection des Données à Caractère Personnel et à respecter les dispositions de la Loi informatique et libertés du 6 juillet 1978 et du Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données – RGPD).

Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante :

« Administration » : désigne les Professionnels en charge de la gestion de la Structure d’accueil ;

« L’Application » : désigne l’Application développé par MYTIBOO SASU permettant aux parents de visualiser les transmissions de leur enfant au sein de la Structure d’accueil ;

« Personnels/Collaborateurs » : Professionnels travaillant en section dans une structure d’accueil ;

« Professionnels » : Définit indifféremment Personnels et Administration ;

« Structure d’Accueil » : désigne l’établissement d’accueil du jeune enfant utilisant les services de MYTIBOO ;

« Utilisateur(s) » : désigne les personnes utilisant l’Application.

Les termes « Données à Caractère Personnel », « Traitement » « Responsable du Traitement » et « Sous-traitant », ont la signification qui leur est donnée dans le Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données – RGPD).

Article 2– Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Lors de son inscription dans la Structure d’Accueil l’Utilisateur a déjà été informé de l’utilisation de l’Application pour l’envoi dématérialisé des transmissions concernant son enfant.

Les présentes CGU ont pour objet de communiquer à l’Utilisateur les informations sur le traitement de ses Données à Caractère Personnel et de préciser les conditions d’utilisation de l’Application.

L’utilisation de l’Application est conditionné au respect par l’Utilisateur des présentes CGU.

L’Utilisateur certifie avoir la capacité d’accepter les CGU et s’engage à les respecter.

Si les CGU venaient à être modifiées de façon substantielle ou totale, MYTIBOO en informerait l’Utilisateur par notification.

Article 3 – Identification du Responsable du Traitement

Le Responsable du Traitement est la Structure d’Accueil tel qu’identifiée lors de l’inscription pour l’accueil de l’enfant

MYTIBOO n’intervient pas comme Responsable du Traitement mais en qualité de Sous-traitant pour fournir les moyens techniques du Traitement sauf, dans le cas où la finalité du traitement est la sécurisation des systèmes informatiques de MYTIBOO. En ce cas, MYTIBOO intervient comme Responsable conjoint de Traitement.

IMPORTANT : Toute demande spécifique de l’Utilisateur sur le traitement de ses Données à Caractère Personnel doit être adressée directement au Responsable du Traitement.

Article 4 – Base légale

Le Traitement est fondé sur l’exécution du contrat d’inscription avec la Structure d’Accueil.

La sécurisation des systèmes informatiques de MYTIBOO est fondée sur l’intérêt légitime de MYTIBOO.

Article 5 – Description du Traitement des Données à Caractère Personnel dans le cadre de l’Application

5.1 L’Application permet aux Utilisateurs de recevoir et consulter les transmissions quotidiennes des Professionnels.

5.2 Les informations communiqués dans les transmissions peuvent concerner les repas, les changes, les siestes, les activités la santé et le quotidien des enfants. Mais aussi des photographies et des fiches d’information.

5.3 Les transmissions sont renseignées par les Professionnels. Les Utilisateurs peuvent uniquement consulter et enregistrer les transmissions.

5.4 MYTIBOO assure l’hébergement des données, la maintenance et la sécurité de l’Application et des services connexes

Article 6 : Informations sur le Traitement des Données à CaractèrePersonnel
6.1 Comment sont collectées les Données à Caractère personnel sur qui et lesquelles ?

L’ensemble des Données à Caractère Personnel est collecté directement par les Professionnels lors de la signature du contrat d’inscription dans la Structure d’Accueil et au cours de l’accueil de l’enfant au sein de la Structure.

Les personnes concernées sont les enfants accueillis et les parents Utilisateurs.

Les données collectées sont les suivantes :

– Nom (Enfant(s) et Parent(s))

– Prénoms (Enfant(s) et Parent(s))

– Âge (Enfant(s))

– Contrat horaire (Enfant(s))

– Plan d’Accueil individualisé PAI (Enfant(s))

– Photo d’identification (Enfant(s))

– Photo d’activité et autres (Enfant(s))

– Adresse (Parents)

– Numéro de téléphone mobile (Parents)

– Adresses de courrier électronique (Parents)

– Mail Identifiant de connexion (Parent)

– Mots de passe (Parent)

– logs de connexions (compte utilisé, adresse IP, date et heure d’accès, application utilisée)

– Transmissions (Repas, Change, Sieste, Activités, Santé)

2. Dans quel but sont recueillies les Données à Caractère Personnel ?

La finalité principale du Traitement est la transmission par les Professionnels aux parents des informations relatives à la vie quotidienne des enfants accueillis dans la Structure d’Accueil.

Des données comme les logs de connexions sont collectées dans un but de sécurisation de l’Application.

3. Combien de temps sont conservées les Données à Caractère Personnel ?

Sauf indications contraires fournies par la Structure d’accueil, les Données à Caractère Personnel relatives aux personnes concernées sont conservées en base active pendant toute la durée d’inscription de l’enfant dans la Structure d’accueil.

Les Données à Caractère Personnel sont conservées pour une durée supplémentaire de douze (12) mois à compter du départ de l’enfant inscrit à des fins probatoires, notamment en cas de contrôle de la Structure d’Accueil, pour une éventuelle réouverture du dossier de l’Utilisateur ou encore pour la récupération de données par l’Utilisateur concernant son enfant (photographies par exemple).

Les logs de connexion d’un Utilisateur sont conservés pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la fin du mois au cours duquel l’enregistrement a été effectué, puis sont effacés.

4. A qui sont transmises les Données à Caractère Personnel ?

Les destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel collectées au titre des présentes sont les Professionnels selon leur niveau d’habilitation dans la Structure d’Accueil.

Les services internes de MYTIBOO et ses sous-traitants tels qu’hébergeur ou prestataire de sauvegarde sont uniquement destinataires pour le fonctionnement technique de l’Application, sans consultation des données.

Pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, la Structure d’Accueil peut être tenue de communiquer des informations à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées.

5. Comment est assurée la confidentialité et la sécurité des Données à Caractère Personnel ?

Outre les mesures de protection spécifiques apportées par la Structure d’Accueil dans le cadre de ses obligations de Responsable du traitement, l’Application a été configurée pour assurer au mieux la confidentialité et la sécurité des données.

Les Données à Caractère Personnel sont hébergées, sauvegardées et archivées exclusivement dans l’Union Européenne, selon des moyens matériels et des protocoles sécurisés, contrôlés régulièrement et surveillés régulièrement afin de garantir la sécurité du système d’information.

6. Quels sont les droits des Utilisateurs concernant leurs Données à Caractère Personnel ?

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, et de définir le sort de ses données après son décès relativement à l’ensemble des données le concernant ou concernant son enfant.

Pour exercer ces droits et obtenir communication des informations le concernant, L’utilisateur peut adresser une demande par courrier électronique ou par courrier postal à la structure d’accueil à l’origine de son inscription.

Toute demande adressée à MYTIBOO sera relayée à la Structure d’Accueil concernée.

Conformément à la réglementation en vigueur, L’Utilisateur devra justifier de son identité notamment en signant sa demande et en joignant une copie d’un titre d’identité portant sa signature. Il conviendra également de préciser l’adresse à laquelle devra lui parvenir la réponse.

Une réponse sera alors adressée dans les meilleurs délais par la Structure d’Accueil et en tout état de cause dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, l’Utilisateur peut adresser une réclamation à une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de sa résidence, s’il estime que le traitement de ses Données à Caractère Personnel est contraire aux dispositions du RGPD.

En France, l’autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place du Fontenoy TSA 80715, 75334 Paris, Cedex 07.

Article 7 – Durée.

Les présentes CGU sont conclues pour toute la durée de l’utilisation de l’Application.

Elles entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur.

Article 8 – Obligations de l’Utilisateur

Afin de bénéficier de l’Application, l’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser l’Application conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
• Fournir de façon complète et sincère toutes les informations requises ;
• Respecter les droits des tiers et plus généralement la législation applicable à l’Application ;
• Ne pas engager d’action visant à interrompre, détruire, limiter ou nuire à l’Application ou empêchant les autres Utilisateurs d’y accéder, notamment en utilisant des virus, des codes, des programmes ou des fichiers malveillants.

Article 9 – Garanties

MYTIBOO s’efforcera d’offrir une qualité optimale de l’Application pour l’ensemble de ses Utilisateurs. En contrepartie, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que l’utilisation de l’Application se fait sous sa seule responsabilité.

L’Application est fournie sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. MYTIBOO ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment concernant les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité de l’Application à un usage spécifique, et à la non-violation des règles d’utilisation de l’Application par ses Utilisateurs.

Article 10 – Limitation de responsabilité

MYTIBOO n’est en aucun cas responsable de dommages directs ou indirects dus à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser l’Application et les éléments auxquels celle-ci permet d’accéder, notamment à raison :

• De l’indisponibilité temporaire ou de la perturbation de l’utilisation de l’Application ;
• Du fait de l’impossibilité d’accéder à l’Application ;
• Du fait des pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d’hébergement, de l’accès au réseau Internet ;
• D’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration des appareils de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur ou système d’exploitation peu usité par l’Utilisateur.

Article 11– Droit de propriété intellectuelle

L’intégralité des droits de propriété intellectuelle, tels que notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données, portant tant sur la structure que les contenus de l’Application, à l’exclusion des données provenant de la Structure d’Accueil et/ou de l’Utilisateur, appartiennent à MYTIBOO ou lui sont expressément confiés dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à MYTIBOO ou ses ayants droit tels que les sons, vidéos, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos (les « Contenus ») au bénéfice de l’Utilisateur.

Les Contenus sont mis à disposition de l’Utilisateur pour la seule utilisation de l’Application. MYTIBOO confère à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif sur les Contenus, pour la seule durée de la relation contractuelle, celle-ci ne pouvant excéder la durée des droits d’auteur en France.

Toute reproduction, distribution, destruction, exploitation, téléchargement, diffusion, extraction, transmission, modification ou transformation de tout ou partie des Contenus sans autorisation préalable et expresse de MYTIBOO, est interdite et constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à :

• Ne pas modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Contenus ;
• Ne pas reproduire, altérer ou modifier les Contenus ou éléments présents sur l’Application, sans le consentement exprès et préalable de MYTIBOO ;
• S’abstenir de tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de MYTIBOO.

Les signes distinctifs de MYTIBOO et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur l’Application sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Service sans autorisation expresse de MYTIBOO est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination de l’Application est autorisée.

Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit et au préalable par MYTIBOO sont prohibées et constitutive de contrefaçon.

Article 12 – Loi applicable et Tribunaux compétents

Les présentes CGU sont soumises au droit français et aux juridictions compétentes.

L’Utilisateur qui bénéficie de la qualité de consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l’adresse Internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.